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Janvier 2019
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OUVERTURE EXCEPTIONNELLE MAIRIE

La Mairie sera ouverte
Samedi 8 décembre de 9 h à 12 h

Le Maire et les Conseillers seront à disposition pour recueillir les doléances et les propositions des administés concernant les évènements actuels.

spectacle de magie

chorale Noël

chorale Noël

Naissance : les démarches à effectuer
La déclaration de naissance
 
La déclaration de naissance se fait obligatoirement dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant.
 
Où s'adresser?
A la mairie du lieu de naissance.
 
Quand?
Dans les trois jours suivant l'accouchement (le jour même n'étant pas pris en compte dans ce délai).
Si le troisième jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  
Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser la déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d'acte de naissance.
 
Par qui?
- le père de l'enfant
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes ayant assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
 
Il est indispensable de produire la pièce suivante :
- certificat médical d'accouchement remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
 
Il est recommandé de produire les pièces suivantes :
- le livret de famille (s'il existe)
- les actes de naissance des parents (ou leurs pièces d'identité en l'absence du livret de famille)
- les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né, s'il y a lieu
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s'il y a lieu
- l'acte de reconnaissance prénatale, s'il y a lieu
 
Le choix du nom de famille
 
Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille.
 
L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :
- le nom du père
- ou le nom de la mère
- ou le nom du père suivi du nom de la mère
- ou le nom de la mère suivi du nom du père
à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.
 
Ce choix :
- peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006 (il peut donc s'exercer en présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005)
- ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours de la vie de l'enfant
- s'imposera aux autres enfants à naître du couple
 
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 1er janvier 2005 sera appliqué :
- enfant issu d'un couple marié : nom du père
- enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu, ou le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
 
Le changement de nom : 
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005, lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant.
 
L'adjonction de nom :
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
 
 
 
 
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