En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre entité ainsi que par des tiers afin de vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts, la possibilité de partager des articles sur les réseaux sociaux, et la réalisation de statistiques d'audiences.

Plus d'informations sur les cookies
Site officiel de LEMBRAS (24100)
OK
<Calendrier>
Août 2018
55725 visites
rando vtt

4ème RANDO VTT

DIMANCHE 22 JUILLET 2018

12 KM-25KM-40KM

Départ 9 h - Promenade du Caudeau

Tarif unique 5 €

Fête à LEMBRAS

FETE A LEMBRAS

VENDREDI 29 JUIN 2018

A partir de 19 h 30 :
Au stade municipale apéritif offert et
repas sur réservation 10 € (Adt) 5€ (enf - 12 ans)

20 h 30 :

Animation musicale

22 h 30 :

Feux d'artifice

Réservation au 06.60.50.15.14

CARTE GRISE

Dorénavant les demandes de cartes grises se font sur Internet.
Pour cela il faut se rendre sur htts://immatriculation.ants.gouv.fr

Rubrique : "Infos pratiques"

Réunion publique

Réunion publique

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement

Mercredi 27 Juin à 19 h

A la Salle municipale

LAMONZIE SAINT MARTIN

Naissance : les démarches à effectuer
La déclaration de naissance
 
La déclaration de naissance se fait obligatoirement dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant.
 
Où s'adresser?
A la mairie du lieu de naissance.
 
Quand?
Dans les trois jours suivant l'accouchement (le jour même n'étant pas pris en compte dans ce délai).
Si le troisième jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  
Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser la déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d'acte de naissance.
 
Par qui?
- le père de l'enfant
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes ayant assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
 
Il est indispensable de produire la pièce suivante :
- certificat médical d'accouchement remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
 
Il est recommandé de produire les pièces suivantes :
- le livret de famille (s'il existe)
- les actes de naissance des parents (ou leurs pièces d'identité en l'absence du livret de famille)
- les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né, s'il y a lieu
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s'il y a lieu
- l'acte de reconnaissance prénatale, s'il y a lieu
 
Le choix du nom de famille
 
Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille.
 
L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :
- le nom du père
- ou le nom de la mère
- ou le nom du père suivi du nom de la mère
- ou le nom de la mère suivi du nom du père
à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.
 
Ce choix :
- peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006 (il peut donc s'exercer en présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005)
- ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours de la vie de l'enfant
- s'imposera aux autres enfants à naître du couple
 
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 1er janvier 2005 sera appliqué :
- enfant issu d'un couple marié : nom du père
- enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu, ou le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
 
Le changement de nom : 
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005, lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant.
 
L'adjonction de nom :
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
 
 
 
 
a3w.fr © 2018 - Informations légales - lembras.a3w.fr