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<Calendrier>
Octobre 2018
57021 visites
rando vtt

4ème RANDO VTT

DIMANCHE 22 JUILLET 2018

12 KM-25KM-40KM

Départ 9 h - Promenade du Caudeau

Tarif unique 5 €

Fête à LEMBRAS

FETE A LEMBRAS

VENDREDI 29 JUIN 2018

A partir de 19 h 30 :
Au stade municipale apéritif offert et
repas sur réservation 10 € (Adt) 5€ (enf - 12 ans)

20 h 30 :

Animation musicale

22 h 30 :

Feux d'artifice

Réservation au 06.60.50.15.14

CARTE GRISE

Dorénavant les demandes de cartes grises se font sur Internet.
Pour cela il faut se rendre sur htts://immatriculation.ants.gouv.fr

Rubrique : "Infos pratiques"

Réunion publique

Réunion publique

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement

Mercredi 27 Juin à 19 h

A la Salle municipale

LAMONZIE SAINT MARTIN

Les documents d'urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme

C’est un acte administratif qui indique des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Le certificat d’Urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace donc pas le Permis de Construire.

Il existe deux Certificats d’Urbanisme :

- le Certificat d’Urbanisme d’information, qui permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

                - les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du Plan Local d’Urbanisme)

                - l’existence de servitudes d’utilité publique

                - la liste des taxes et contributions applicables au terrain

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

- le Certificat d’Urbanisme opérationnel, qui indique, en plus des informations données par le Certificat d’Urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

 

Les permis et autorisations d’urbanisme

Il existe trois permis pour la réalisation de vos travaux :

- le Permis de Construire

- le Permis d’Aménager

- le Permis de Démolir

Certains travaux ou aménagements ne nécessitent pas de permis mais font tout de même l’objet d’une Déclaration Préalable.

D’autres ne nécessitent aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Pour vous aider à déterminer le(s) document(s) qui vous serons utiles pour votre projet vous trouverez dans le tableau ci-dessous les différents types de formulaires et leurs fonctions :

Type de formulaire

Pour quels travaux ?

Formulaire de Déclaration Préalable

 

- aménagements ou constructions non soumis à permis

 

- si une démolition est nécessaire à la réalisation de ces travaux, la demande peut figurer sur la Demande Préalable

 

Formulaire de demande de Permis d’Aménager et de Construire

 

- tous les types de travaux ou aménagements, constructions

 

- si une démolition est nécessaire à la réalisation de ces travaux, la demande peut figurer sur le Permis d’Aménager et de Construire

 

Formulaire de demande de Permis de Construire pour une maison individuelle

 

- construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes, travaux sur une maison individuelle existante

 

- si une démolition est nécessaire à la réalisation de ces travaux, la demande peut figurer sur le Permis de Construire

 

Formulaire de demande de Permis de Démolir

 

- toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située sur un secteur protégé

 

- si une démolition entre dans le cadre d’une construction ou d’un aménagement, le permis de démolir n’est pas obligatoire, la demande peut simplement figurer sur le permis de Construire et/ ou d’Aménager

 

 

Exemples :

Constructions nouvelles :

- Construction nouvelle : en principe Permis de Construire

- Construction nouvelle de petite taille : Déclaration Préalable

- Construction nouvelle de très petite taille ou temporaire : aucune formalité au titre du code de l’urbanisme

 

Travaux exécutés sur une construction existante :

- Travaux exécutés sur une construction existante : en principe aucune formalité

- Travaux importants exécutés sur une construction existante : Permis de Construire

- Autres travaux exécutés sur une construction existante : Déclaration Préalable

 

Aménagements :

- Aménagements : en principe aucune formalité

- Aménagements importants : Permis d’Aménager

- Autres aménagements : Déclaration Préalable

 

 

Les imprimés CERFA sont à télécharger ci dessous

Imprimé Déclaration Préalable.pdf
Imprimé demande de CU.pdf
Imprimé permis de construire.pdf
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